CONTRAT DE LOCATION
Engagement du contrat
L'exposant s'engage à fournir les informations suivantes à UNDERUSE :
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse e-mail (pour accès à l'espace exposant)
Téléphone portable
Numéro d'une pièce d'identité
IBAN (pour le paiement en fin de location)
Détails de la location
Type et quantité : Le contrat précise le type de stand et le nombre de stands loués. Un emplacement (lettre + chiffre) sera attribué.
Durée : La location débute le jour convenu à partir de 14h et se termine à une date ultérieure (+X semaines), avant 12h.
Tarif : Le montant couvre la totalité de la période de location.
Commissions applicables
Pour chaque article vendu, les taux de commission sont les suivants :
0 à 19.99 € : 40%
20 à 99.99 € : 30%
Au delà des 100 € : 20%
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la durée spécifiée. Tout renouvellement ou prolongation nécessite un accord exprès d'UNDERUSE. UNDERUSE peut, à l'expiration du contrat, refuser sa reconduction sans avoir à en justifier les motifs.
En cas de renouvellement accepté et sous réserve des disponibilités, l'exposant pourra se voir attribuer le même stand. Si ce dernier n'est plus disponible, UNDERUSE affectera un autre emplacement à l'exposant.
L'exposant s'engage à la fin de la période de location à venir rechercher ses invendus.
L'exposant peut mettre fin à son contrat de location en cours de contrat en venant rechercher ses affaires. Dans tous les cas, le montant de la location ne lui sera pas restitué, seules les commissions sur ses ventes lui seront réglées.
Article 2 - Tarifs et commissions
Les stands sont attribués selon les disponibilités le jour de la signature du contrat de location. Il n'est pas possible de réserver un emplacement précis. L’exposant reconnaît expressément qu’aucun droit au changement de stand ne lui est accordé et que toute modification reste soumise à la seule discrétion d’UNDERUSE.
Toute annulation devra être signalée par courriel à reservation@underuse.fr au moins 7 jours avant le 1er jour de location. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Matériel fourni selon le type de stand
Stand double penderie
L'exposant bénéficie de la mise à disposition par UNDERUSE des éléments suivants : cintres, dispositifs anti-vol, étiquettes, ainsi que d'un accès à l'espace petits meubles collectif.
Stand mixte
UNDERUSE fournit à l'exposant les équipements suivants : cintres, systèmes anti-vol, étiquettes, accompagnés d'un accès à la zone petits meubles partagée.
Stand étagère
L'exposant dispose des étiquettes fournies par UNDERUSE et d'un accès à l'aire petits meubles commune.
Dispositions générales
UNDERUSE exerce un droit de surveillance et de contrôle sur l'ensemble des articles présentés dans la zone petits meubles, applicable quelle que soit la catégorie de stand attribuée. Ce pouvoir de contrôle s'étend à tous les produits exposés dans les différents stands.
A la fin de la période de location, l'exposant percevra le montant de la commission calculé sur le total de ses ventes déduction faite d'éventuelle pénalité.
L'exposant peut décider de convertir sa cagnotte en bon d'achat en boutique Underuse. Cette opération revalorisera de 10% l'ensemble de ses gains après déduction des commissions.
Le montant de la commission revenant à l'exposant lui sera versé par virement bancaire.
Article 3 - Responsabilité
L'exposant est pleinement responsable de la qualité et de la conformité des produits mis en vente à l'égard des acheteurs. Il doit s'assurer du bon fonctionnement de tous les appareils et vérifier que les jeux sont complets avant leur exposition.
Pour tout produit présentant un dysfonctionnement ou des éléments manquants, l'exposant a l'obligation de le mentionner explicitement sur l'étiquette dans la section "Désignation". Cette mention doit être claire et lisible, indiquant précisément la nature du problème (ex : "appareil non fonctionnel", "jeu incomplet - manque pièces").
L'exposant reconnaît qu'UNDERUSE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles réclamations des acheteurs relatives au fonctionnement ou à la complétude des articles vendus, ces aspects relevant de sa seule responsabilité.
L'exposant s'engage à mettre à la vente des biens lui appartenant.
L'exposant s'engage à ne pas mettre à la vente de nourriture, d'objets de contrefaçon, d'armes, de cigarettes, de médicaments, de produits illicites, de produits dangereux, d'explosifs.
UNDERUSE met à disposition gratuitement pour les exposants, des accessoires antivols. Les articles restent la propriété de l’exposant durant la période de location, le magasin ne pourra être tenu pour responsable des dégradations ou vols éventuels.
UNDERUSE ne pourra être tenu pour responsable si aucune vente est réalisée.
L'exposant est entièrement responsable pour la déclaration du montant des ventes auprès du service des impôts.
Article 4 - Tenue du stand
L'exposant durant sa période de location peut venir déposer ou enlever les articles. Il devra au préalable se présenter à l'accueil afin d'être accompagné dans sa démarche.
Les articles doivent toujours être étiquetés correctement avec la désignation de l'article et son prix en euros. Il peut modifier ses prix de vente en appliquant une nouvelle étiquette (le magasin se réserve le droit de retirer et ne pas vendre les articles avec étiquette au prix raturé ou barré ou absence d'étiquette).
UNDERUSE se réserve le droit de retirer tout objet qu'il considérera impropre à la vente (mauvais état, etc.) ou faisant partie de la liste des articles exclus à la vente.
Dans le cas où l'exposant endommage son stand, la remise en état sera effectuée à sa charge. Cette somme viendra en déduction du montant de ses ventes.
L'exposant doit rester vigilant et ne pas s'étendre sur les emplacements des autres exposants et sur les zones de circulation. UNDERUSE dans tel cas se réserve le droit de retirer de la vente les articles concernés.
Une zone collective pour les petits meubles est mise à disposition. L'exposant ne pourra pas déposer plus de deux articles simultanés et le personnel Underuse a un droit de regard sur les objets exposés dans cette zone.
Article 5 - Stand non vidé en fin de location
En fin de période de location, dans le cas où l'exposant ne viendrait pas rechercher ses affaires, la procédure suivante sera appliquée :
Sans manifestation de l'exposant, son stand sera vidé et ses affaires mises en carton. Cette prestation sera facturée 13 euros TTC.
Au bout d'un an, les affaires deviendront automatiquement propriété d'UNDERUSE.
Article 6 - Informations sur la gestion des données
Vos données sont collectées et traitées par UNDERUSE (Siren 932 935 737). Elles sont nécessaires pour gérer l'exécution de votre contrat, ainsi que la relation commerciale. Pour en savoir plus, vous êtes invité à consulter notre charte de confidentialité disponible sur www.underuse.fr.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de portabilité, d'effacement, d'opposition, de retrait de consentement de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos données (ou en demander la limitation). Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et dans toutes nos communications. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par courriel à www.underuse.fr; et ce, en justifiant de votre identité.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL. Enfin, nous vous informons que vous avez également le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site https://conso.bloctel.fr.
Pour toute autre demande d'information concernant votre adhésion, vous pouvez contacter UNDERUSE par courriel : www.underuse.fr.
UNDERUSE
37 rue du Professeur Calmette
92190 Meudon
SIRET 93293573700019